-- Français Page 1 de 4 -- Convention de licence du logiciel pour QUICKBOOKS BASIC, QUICKBOOKS PRO, QUICKBOOKS PREMIER & QUICKBOOKS PREMIER : ACCOUNTANT EDITION 1. Portée de la Convention La présente Convention de licence du logiciel (« la Convention ») énonce l’ensemble des conditions, obligations, responsabilités et recours entre a) vous et b) Intuit Canada, société en nom collectif (« Intuit ») et leurs Représentants (définis à l’article 9) relativement à votre utilisation des logiciels QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition (collectivement appelés « le Logiciel ») et les services, éléments et documentation connexes. En utilisant le Logiciel, vous confirmez a) avoir lu et compris la présente Convention, b) avoir accepté d’être lié* par ses modalités et conditions, c) reconnaître que la présente Convention énonce vos recours exclusifs à l’égard de toute réclamation que vous pourriez avoir relativement au Logiciel et d) avoir compris que la présente Convention énonce intégralement les obligations et les limitations des responsabilités de Intuit, de ces concédants et de ses Représentants envers vous, malgré tout autre écrit (y compris tout emballage ou annonce connexe), promesse, entente ou déclaration orale, antérieur ou contemporain, de quiconque, y compris Intuit. 2. Refus de la Convention 2.1 Si vous avez acheté le Logiciel, mais que vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions de la présente Convention, vous devez faire ce qui suit : a) cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel de même que les services, éléments et documentation connexes; b) supprimer immédiatement de votre ordinateur tout fichier que vous avez pu télécharger à partir du Logiciel et détruire toute copie faite par vous (ou avec votre permission) du Logiciel; c) dans les dix (10) jours, remettre à Intuit, à l’adresse énoncée à l’article 11.3, le Logiciel et tous les autres éléments qui vous ont été fournis avec le Logiciel ou en rapport avec lui, de même que la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé pour le Logiciel et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition). Si vous vous conformez aux dispositions de l’article 2.1, vous recevez le remboursement intégral de toute somme d’argent que vous avez payée pour le Logiciel. 2.2 Si le Logiciel était déjà installé dans votre ordinateur ou si l’ordinateur vous a été livré avec une copie gratuite de ce Logiciel et que vous n’êtes pas d’accord avec la présente Convention, n’utilisez pas le Logiciel. 3. Assistance 3.1 Intuit peut mettre à votre disposition des mises à jour ou des corrections d’erreurs (collectivement appelées « mises à jour ») du Logiciel. Comme en décide Intuit à sa discrétion exclusive, des mises à jour peuvent être fournies a) par voie électronique sur le Web ou b) sur des supports (p. ex. disque cédérom). Des frais supplémentaires peuvent vous être demandés si Intuit met des mises à jour à votre disposition : (y) à la fois par voie électronique et sur support et que vous choisissez le support; (z) sous plusieurs formes de support et que vous choisissez le support pour lequel il faut payer des frais supplémentaires, tel qu’annoncé. Il appartient à vous seul d’établir et de maintenir un accès adéquat au Web pour recevoir les mises à jour et maintenir en bon état de fonctionnement l’ordinateur dans lequel vous utiliserez le Logiciel. Vous devez installer toutes les mises à jour et corrections d’erreurs dans les trente (30) jours du moment où elles sont mises à votre disposition par Intuit (ou ses Représentants). 3.2 À sa discrétion exclusive, Intuit peut fournir de l’assistance technique pour la version actuelle de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) et sa version immédiatement précédente pendant une période de six (6) mois qui suit la date à laquelle la version subséquente est mise à la disposition générale de la clientèle du Logiciel. Des frais supplémentaires payables à l’avance peuvent être demandés pour l’assistance technique fournie par Intuit. Pour connaître la liste des prix pour l’assistance technique, consultez notre site Web au http://www.intuit.com/canada/quickbooks/support.html ou appelez Intuit au 1-888- 333-8580. 4. Licences 4.1 Licence d’utilisateur à l’essai : Si vous avez acquis une version du Logiciel pour utilisateur à l’essai, Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet d’utiliser le Logiciel pour que une (1) personne puisse accéder au Logiciel par un seul ordinateur situé dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger). Vous ne pouvez pas faire de copies d’éléments imprimés ou en ligne, y compris de la documentation d’utilisateur, qui vous sont fournis ou mis à votre disposition en rapport avec le Logiciel (le cas échéant). Votre licence d’utilisateur à l’essai n’est valide que pour environ cinq (5) utilisations du Logiciel, ou comme il peut être autrement indiqué sur l’emballage ou au moment où vous avez acquis la version d’utilisateur à l’essai du Logiciel. Vous comprenez qu’à l’expiration de votre licence d’utilisateur à l’essai, vous devez acheter une licence d’utilisation de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) pour pouvoir continuer à utiliser le Logiciel, à défaut de quoi vous ne pouvez utiliser le Logiciel ou les données que vous avez entrées dans le Logiciel ou accéder à ce qui précède. 4.2 Licence pour utilisateur unique : Si vous avez acheté le Logiciel pour utilisation par un utilisateur unique, Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet à une (1) personne d’accéder au Logiciel par un seul ordinateur situé dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger). Vous êtes autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde du Logiciel à des fins d’archivage. Vous pouvez également utiliser votre copie de sauvegarde pour remplacer le Logiciel au cas où le Logiciel chargé dans l’ordinateur autorisé est perdu ou endommagé et rendu inutilisable; toutefois, votre utilisation de la copie de remplacement du Logiciel est soumise aux modalités et conditions énoncées dans la présente Convention. Vous ne pouvez pas faire de copies d’éléments imprimés ou en ligne, y compris de la documentation d’utilisateur, qui vous sont fournis ou mis à votre disposition en rapport avec le Logiciel (le cas échéant) 4.3 Licence pour utilisateurs multiples (QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition seulement) : 4.3.1 Si vous voulez que plusieurs utilisateurs puissent utiliser QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition, vous devez payer des droits de licence supplémentaires pour chaque utilisateur supplémentaire, qui seront soumis aux mêmes restrictions que celles de la licence pour utilisateur unique. Pour connaître les droits de licence supplémentaires exigibles, consultez notre site Web au http://www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333-8580. À titre d’exemple seulement, si vous avez payé pour cinq (5) licences d’utilisateurs pour QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas), Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet de faire ce qui suit : a) faire en sorte qu’un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs) aient accès au Logiciel; b) télécharger et utiliser le Logiciel dans jusqu’à cinq (5) ordinateurs situés dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger) qui peuvent être utilisés par un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs); c) mettre une copie du fichier de données de votre Logiciel sur un réseau; d) faire un maximum de quatre (4) copies supplémentaires des éléments imprimés (y compris la documentation d’utilisateur) et imprimer un maximum de cinq (5) copies de tout élément en ligne qui vous est fourni en rapport avec le Logiciel (le cas échéant). 4.3.2 Sous réserve du nombre de licences payées par vous et des dispositions de la présente Convention, vous pouvez avoir jusqu’à cinq (5) personnes qui utilisent simultanément QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas). Toute utilisation du Logiciel par plus de cinq (5) utilisateurs en même temps peut entraîner la défaillance du Logiciel, une dégradation de la performance, des erreurs ou des pertes de données, et est réputée être une violation substantielle de la présente Convention. 4.4 Licence QuickBooks Pro Timer (QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition seulement) : Si vous avez une licence pour QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition, vous pouvez utiliser le programme QuickBooks Pro Timer dans tous les ordinateurs utilisés pour votre entreprise. 4.5 Tables d’impôt : À sa discrétion exclusive, Intuit peut mettre des tables d’impôt à votre disposition pour utilisation en rapport avec le Logiciel. Si vous voulez recevoir des tables d’impôt de Intuit, vous devez consentir aux modalités et conditions d’utilisation du logiciel QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) et des tables d’impôt, énoncées dans la « Convention de licence du logiciel et de services pour le Service de livre de paye QuickBooks Basic, le Service de livre de paye QuickBooks Pro, le Service de livre de paye QuickBooks Premier et le Service de livre de paye QuickBooks Premier : Accountant Edition», dont la version courante est accessible à www.quickbooks.ca/eula.pdf. 5. Restrictions relatives à la licence 5.1 Le Logiciel et les éléments qui vous sont fournis en rapport avec le Logiciel renferment des secrets commerciaux de Intuit. Vous ne pouvez divulguer ces secrets commerciaux, ni décompiler, désosser, désassembler ou autrement réduire le Logiciel en une forme déchiffrable. 5.2 Vous ne pouvez modifier, adapter, traduire, louer, concéder par sous- licence, céder (autrement que ce qui est autorisé à l’article 5.4), prêter, revendre avec profit, distribuer ou réseauter, en tout ou en partie, le Logiciel ou les éléments y afférents, ou créer des oeuvres dérivées de ce qui précède, en tout ou en partie. 5.3 Le Logiciel et les éléments qui vous sont fournis en rapport avec le Logiciel sont protégés par les lois canadiennes ou étrangères et les traités internationaux sur le droit d’auteur. À moins d’être expressément autorisé à le faire en vertu de la licence qui vous est concédée à l’article 4.1, 4.2, ou 4.3, vous êtes réputé avoir commis un manquement à la présente Convention si vous faites notamment ce qui suit : a) Distribuer des copies du Logiciel à des entités ou à des personnes qui n’ont pas acheté de Intuit une licence d’utilisation du Logiciel; b) Permettre à d’autres d’accéder au Logiciel pour leurs propres fins; c) Permettre à d’autres d’utiliser vos codes d’enregistrement ou d’accès, mots de passe, codes de clés d’installation (que peut fournir Intuit) ou numéros de série du Logiciel, (le cas échéant); d) Faire des copies supplémentaires ou reproduire tout aspect du Logiciel, par quelque moyen que ce soit, y compris la transmission électronique; e) Copier des parties des éléments imprimés, s’il en est, qui accompagnent le Logiciel, ou imprimer des copies multiples de toute documentation de l’utilisateur; f) Installer le Logiciel dans des ordinateurs utilisés par des personnes non- titulaires de licence ou non autorisées. 5.4 Sous réserve de l’autorisation de Intuit, vous ne pouvez transférer/céder vos droits à l’égard de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier (selon le cas) à un tiers, ou vendre l’ordinateur dans lequel ce logiciel est installé à ce tiers, que si, dans les quinze (15) jours du transfert ou de la cession à ce tiers, les trois conditions suivantes sont remplies : a) vous avisez Intuit du transfert ou de la cession et remplissez les formulaires de transfert que demande Intuit; b) le tiers conclut la version la plus récente de la Convention de licence du logiciel pour le logiciel applicable que fournit Intuit; c) vous ou le tiers payez tous les frais qui peuvent être exigibles en rapport avec votre utilisation antérieure du logiciel applicable ou de l’assistance technique qui s’y rapporte. Si vous transférez ou cédez vos droits à l’égard de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier à un tiers, vous ne pouvez garder pour vous de copie de ce logiciel ou de tout élément ou documentation connexe. 5.5 Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition : a. Votre utilisation de QuickBooks Premier Accounting Edition est conditionnelle à ce que vous soyez un membre en règle du Programme des conseillers Intuit. b. En plus des modalités, conditions et restrictions énoncées dans la présente Convention, votre guide de membre du Programme des conseillers Intuit (« le Guide du Programme des conseillers Intuit ») peut énoncer des modalités, conditions et restrictions supplémentaires qui s’appliquent à vous. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles du Guide du Programme des conseillers Intuit, les dispositions de la présente Convention l’emportent quant au logiciel QuickBooks Premier : Accountant Edition. c. Il vous est interdit de céder ou de transférer à des tiers vos droits à l’égard de QuickBooks Premier : Accountant Edition sans avoir préalablement obtenu l’approbation de Intuit, laquelle peut être conditionnelle au fait que le tiers cessionnaire/bénéficiaire consente à certaines modalités et conditions telles que déterminées par Intuit à sa discrétion exclusive. * Dans la présente Convention, le genre neutre masculin est employé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte. -- Français Page 2 de 4 -- 6. Garantie de remboursement de 60 jours Si vous n’êtes pas satisfait du Logiciel, vous pouvez obtenir un remboursement intégral de votre prix d’achat (déduction faite des frais d’expédition et de manutention, le cas échéant) si, dans les soixante (60) jours de votre achat, vous faites ce qui suit : a) Vous envoyez à l’adresse indiquée à l’article 11.3 tous les articles qui vous ont été fournis comme élément du Logiciel et de la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé pour votre Logiciel et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition); b) Vous supprimez le Logiciel et la documentation téléchargés ou chargés dans votre ordinateur; c) Vous détruisez toutes les copies faites par vous (ou avec votre permission) de toute partie du Logiciel. 7. Garantie limitée 7.1 Intuit garantit que tous les disques cédérom, disquettes et autres supports (collectivement appelés les « disques ») qui vous sont fournis comme élément du Logiciel et en vertu de la présente Convention, dans des conditions d’utilisation normales, seront exempts de défectuosités de matériaux et de fabrication pendant soixante (60) jours de la date de votre achat du Logiciel (la « période de garantie »). Si vous avez acheté le Logiciel de Intuit ou d’un magasin de détail et que vos disques ne fonctionnent pas comme il est garantit, Intuit, à son choix, répare ou remplace les disques ou rembourse votre prix d’achat, pourvu que vous envoyiez à Intuit une demande de remplacement, les disques défectueux et la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé pour le Logiciel et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition), avant l’expiration de la période de garantie. Si le Logiciel était déjà installé dans votre ordinateur lorsque vous l’avez acheté, ou si les disques vous ont été livrés gratuitement avec votre ordinateur, et que le Logiciel est défectueux ou n’a pas été installé correctement, vous pouvez obtenir des disques de remplacement ou des disques réparés de la société manufacturantdu fabricant votre ordinateur, au gré de cette dernièredernier, en lui envoyant, avant l’expiration de la période de garantie, une demande stipulant énonçant la nature du problème, ainsi qu’une copie de votre reçu daté pour l’ordinateur dans lequel le Logiciel a été installé. 7.2 Si vous constatez une défectuosité après la période de garantie, Intuit peut mettre des disques de rechange à votre disposition si vous envoyez à Intuit votre demande de remplacement, les disques défectueux et un chèque fait à l’ordre de « Intuit Canada » pour le montant exigible plus les taxes applicables. Pour connaître le coût des disques de rechange, consultez notre site Web au http://www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333- 8580. Pour toutes commandes livrées au Canada, veuillez ajouter toutes taxes de vente provinciales ou locales applicables ainsi que la taxe sur les frais de manutention et d’expédition selon votre adresse de livraison. Toute demande de remplacement de disques défectueux (avec les articles identifiés dans le présent article 7.2) doit être envoyée à Intuit conformément à ce qui est prévu à l’article 11.3. 7.3 LE PRÉSENT ARTICLE 7 ÉNONCE LA SEULE OBLIGATION D'INTUIT ET VOTRE UNIQUE RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU LOGICIEL, DE DISQUES DÉFECTUEUX, DE SERVICES OU D’ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIS RELATIVEMENT AU LOGICIEL OU À LA PRÉSENTE CONVENTION. 8. Limitation de garantie et stipulations de non-responsabilité À L'EXCEPTION DE CE QUI EST STIPULÉ À L’ARTICLE 7 ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION, LES ÉLÉMENTS, LES SERVICES ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE CONNEXES QUI VOUS SONT FOURNIS EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE QUANT À LEUR QUALITÉ ET LEUR PERFORMANCE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU LOGICIEL, AUX DISQUES, À LA DOCUMENTATION ET AUX AUTRES ÉLÉMENTS ET ASSISTANCE TECHNIQUE, Y COMPRIS LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE, OU LE FAIT QU’ILS NE VIOLENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU QU'IL EST EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D'ERREURS, OU D'AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME; INTUIT NE GARANTIT PAS NON PLUS L'ACCÈS À INTERNET OU À TOUT AUTRE SERVICE, NOTAMMENT LES SERVICES DE TIERS AUXQUELS VOUS POUVEZ VOUS CONNECTER PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL. NUL RENSEIGNEMENT OU AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR INTUIT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS EMPLOYÉS, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AGENTS RESPECTIFS, N'A POUR EFFET D'ACCROÎTRE LA PORTÉE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS QUI PRÉCÈDENT OU DE CRÉER DE NOUVELLES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS AFFÉRENTES AU LOGICIEL DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. INTUIT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’AVANCE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AU CONTENU DE TIERS, MÊME SI L’ACCÈS À CE CONTENU SE FAIT PAR LE LOGICIEL AU MOYEN D’UN LIEN OU AUTREMENT, NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIÉTÉ OU LA FONCTIONNALITÉ DE CE CONTENU. CERTAINS RESSORTS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. DANS CE CAS, DANS LA MESURE OÙ VOTRE RESSORT PERMET DES LIMITATIONS À LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT D’UNE DURÉE LIMITÉE DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ LE LOGICIEL, OU À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI, SELON LA PLUS LONGUE DE CES PÉRIODES. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D'AUTRES, LESQUELS VARIENT SELON LE RESSORT. 9. Limitation de responsabilité et dommages 9.1 L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'INTUIT ET DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS LIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCES, INSTITUTIONS FINANCIÈRES PARTICIPANTES, TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE CONTENU, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AUTRES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LES REPRÉSENTANTS »), POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL À INTUIT OU À SON REVENDEUR AUTORISÉ. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTES D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNÉES OU D’INFORMATION, PERTES FINANCIÈRES OU D'INVESTISSEMENTS, OU PERTES APPARENTÉES), QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE FAUTE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'INTUIT ET DE SES REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE DOMMAGES ATTRIBUABLES À QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL. IL SE PEUT QUE CERTAINS RESSORTS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. 9.2 Les limitations relatives aux dommages établies ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de la convention intervenue entre Intuit et vous. Intuit n’aurait pas été en mesure de fournir le Logiciel ou les services et éléments connexes sans ces limitations. 10. Services bancaires et autres Services en ligne. L’accès aux services bancaires en ligne, le téléchargement des états de placements en ligne et tout autre service offert par l’Internet et des produits Intuit choisis peuvent être fournis par votre institution financière ou autre tiers et non par Intuit (les « Services en ligne »). Les Services en ligne comprennent également des services qui vous sont offerts dans le Logiciel de Intuit ou à partir de celui-ci, sont souvent comarqués avec des marques de Intuit et de tiers, dans lequel un tiers est le principal responsable pour mettre la fonctionnalité ajoutée à votre disposition. Vous déchargez Intuit de toute responsabilité à l’égard de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi à la suite de l’utilisation des services fournis par votre institution financière ou autre tiers. Généralement, Intuit ne contrôle pas les entrepreneurs indépendants qui fournissent des Services en ligne, et il se peut donc que ces services ne soient pas toujours à votre disposition ou qu’ils ne soient pas à votre disposition pour des périodes prolongées, même s’il est indiqué que ces services sont disponibles dans le Logiciel ou dans la documentation ou sur l’emballage du Logiciel. En outre, tous les Services en ligne peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Votre accès peut être limité à l’occasion, selon le service fourni par votre fournisseur de service internet ou votre institution financière ou autre tiers fournisseur de service. Votre institution financière ou l’autre tiers, et non Intuit, peut vous facturer pour ces Services en ligne. L’institution financière ou l’autre tiers peut avoir établi sa propre convention de service qui régit les Services en ligne qu’il fournit. Vous assumez tous les frais de téléphone liés à votre usage des services internet et des Services en ligne. 11. Avis et retours 11.1 Avis de Intuit à vous : Les avis de Intuit concernant le Logiciel (p. ex. la disponibilité d’une mise à jour ou d’une correction d’erreur) ou la présente Convention sont affichés en ligne à l’adresse www.quickbooks.ca. À sa discrétion exclusive, Intuit peut également vous aviser par d’autres moyens comme le courriel ou la poste. Vous reconnaissez qu’il appartient à vous seul de visiter régulièrement www.quickbooks.ca pour prendre connaissance des avis relatifs au Logiciel et à la présente Convention et de déterminer en quoi ces renseignements sont susceptibles d’avoir un effet sur votre utilisation du Logiciel. Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, des moyens supplémentaires peuvent s’appliquer à vous et vous reconnaissez que tout avis fourni par Intuit conformément au présent article 11.1 ou tel qu’énoncé dans le Guide du Programme des conseillers Intuit sera valide. 11.2 Avis de vous à Intuit : Tout avis que vous donnez à Intuit en vertu de la présente Convention doit être donné par l’un ou l’autre des moyens suivants : a) par lettre envoyée à Intuit Canada, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2; b) par téléphone au 1-888-333-8580; 11.3 Adresse pour les retours de produits : Tous les produits retournés en vertu de la présente Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à Intuit Canada, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2. 11.4 Adresse pour communiquer avec Intuit : Pour toute question concernant la présente Convention, vous pouvez communiquer, par écrit, avec Intuit Canada, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2, à l'attention du Service juridique. 12. Résiliation Intuit peut immédiatement résilier la présente Convention, sans préavis, si vous ne vous conformez pas à toutes les modalités et conditions de la présente Convention. En cas de résiliation, vous devez immédiatement retourner à Intuit le Logiciel et tous les autres éléments qui vous ont été fournis en vertu de la présente Convention et détruire tout exemplaire complet ou partiel du Logiciel, y compris toutes les copies de sauvegarde de celui-ci et tout autre élément qui vous est fourni. Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, des conditions supplémentaires de résiliation peuvent s’appliquer à vous tel qu’énoncé dans le Guide du Programme des conseillers Intuit. 13. Dispositions générales 13.1 En cas de conflit entre la présente Convention et la convention de licence du logiciel comprise dans le manuel que vous recevez en rapport avec la première expédition du Logiciel, les modalités et conditions de la présente Convention l’emportent. La présente Convention ne limite en aucun cas les droits d'Intuit au regard des lois en matière de secrets commerciaux, de droits d'auteur, de brevets ou en toute autre matière. Un manquement de votre part à la présente Convention peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Les représentants ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la présente Convention ou à faire des déclarations, prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui engageraient la responsabilité d'Intuit, autrement que par un écrit signé par un dirigeant d'Intuit. De telles déclarations des Représentants n'engagent pas la responsabilité d'Intuit et vous ne devez pas vous appuyer sur celles-ci. Si une disposition de la présente Convention est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, cette disposition est modifiée ou omise, selon le cas, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La validité et l'exécution de la présente Convention sont régies par les lois de l'Alberta (sans égard aux principes du choix de la loi applicable), à l’exception de ce qui touche les brevets, les droits d’auteurs et les marques de commerce, qui sont des questions régies par le lois fédérales canadiennes et les traités internationaux. La présente Convention est réputée être intervenue à Edmonton (Alberta) et doit être interprétée de manière équitable, et non seulement pour ou contre l'une ou l'autre partie. 13.2 Le Logiciel peut contenir de l’information périmée. En utilisant le Logiciel, vous reconnaissez qu’il ne comprend pas nécessairement toute l'information ou l'information la plus récente relativement à vos besoins particuliers ou à votre situation. 14. Limitations relatives à l'exportation Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada), ses règlements d’application, la Export Administration Act (États-Unis) et son règlement d’application (collectivement appelées « les Lois »). Vous attestez que le Logiciel, ses éléments ou produits directs ne sont pas ou ne seront pas achetés, expédiés, transférés ou exportés, directement ou indirectement, à l'extérieur du Canada (hormis aux États-Unis), ou utilisés à des fins prohibées par les Lois; toutefois, toute personne peut voyager dans les pays ne faisant pas l'objet d'une interdiction de ces Lois pour une période de trois (3) mois, avec le Logiciel, s'il est installé sur l’ordinateur personnel de l’intéressé et que son usage ou transfert ne contrevient pas aux Lois. 15. Politique relative à la vie privée Intuit recueille certains renseignements sur les utilisateurs finals et des données personnelles de ses clients. Intuit se conforme à toutes les lois applicables régissant la protection des données personnelles particulières fournies à Intuit en rapport avec l’utilisation des produits ou services de Intuit. Veuillez vous rendre à l’adresse www.Intuit.com/canada/privacy.html pour connaître la version intégrale de la politique actuelle de Intuit relativement à la vie privée. Cette politique peut être modifiée en tout temps, sans préavis. 16. Marques de commerce Easy Step, Intuit, le logo d’Intuit, MacInTax, Quicken, QuickBooks, Qcard et TurboTax sont des marques de commerce déposées ou des marques de service déposées d'Intuit Inc. ou de ses filiales. Billminder, Bizminder, Business Cash Finder, Deduction Finder, Easy Quote, End Financial Hassles, Financial Calendar, Impôt Rapide, Impôt Rapide Édition Pro, IntelliCharge, Open Financial Exchange, Pocket Quicken, QuickBooks Basic, Service de livre de paye QuickBooks Basic, QuickBooks Premier, QuickBooks Premier : Accountant Edition, Service de livre de paye QuickBooks Premier : Accountant Edition, Service de livre de paye QuickBooks Premier, QuickBooks Pro, Service de livre de paye QuickBooks Pro, QuickBooks logiciel comptable, QuickBooks Pro logiciel comptable, QuickFill, QuickInvoice, QuickMath, Quick Pay, Quick Report, Quick Scroll, QuickTax, QuickTax Deluxe, QuickTax for Macintosh, QuickTax ProSeries, QuickTax Web, QuickTaxWeb.ca, Quick Tour, QuickWealth Planner, Quick Zoom, Quicken.ca, Quicken Deluxe, Quicken Français, Quicken Home & Business, SmartAudit, TaxAdvisor, Tax Partner et TurboForms, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service d’Intuit, d'Intuit Inc. ou de leurs filiales. Tous les autres noms de produits, marques, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant sur ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs et apparaissent grâce à la courtoisie de ceux-ci. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, au U.S. Patent and Trademark Office ou aux deux. 17. Réservé [Le présent article a été volontairement laissé en blanc dans la version française de la présente Convention]. Copyright © 2000, 2001 Intuit Canada Limitée. Copyright © 2002 Intuit Canada, société en nom collectif. Tous droits réservés. http://www.intuit.com/canada * Dans la présente Convention, le genre neutre masculin est employé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte. -- Français Page 3 de 4 -- Convention de licence du logiciel et de services pour 1) SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS BASIC 2) SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS PRO 3) SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICK BOOKS PREMIER ET 4) SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS PREMIER : ACCOUNTANT EDITION 1. Portée de la Convention La présente Convention de licence du logiciel et de services (« la Convention ») énonce l’ensemble des conditions, obligations, responsabilités et recours entre a) vous et b) Intuit Canada, société en nom collectif (« Intuit ») et leurs Représentants (définis à l’article 11) relativement à votre utilisation du « Service de livre de paye QuickBooks », qui désigne collectivement le « Logiciel », c’est-à-dire QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) et les services, éléments et documentation connexes. En utilisant le Service de livre de paye QuickBooks, vous confirmez a) avoir lu et compris la présente Convention, b) avoir accepté d’être lié* par ses modalités et conditions, c) reconnaître que la présente Convention énonce vos recours exclusifs à l’égard de toute réclamation que vous pourriez avoir relativement au Service de livre de paye QuickBooks et d) avoir compris que la présente Convention énonce intégralement les obligations et les limitations des responsabilités de Intuit, de ces concédants et de ses Représentants envers vous, malgré tout autre écrit (y compris tout emballage ou annonce connexe), promesse, entente ou déclaration orale, antérieur ou contemporain, de quiconque, y compris Intuit. 2. Refus de la Convention 2.1 Si vous vous êtes abonné au Service de livre de paye QuickBooks, mais que vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions de la présente Convention, vous devez faire ce qui suit : a) cesser immédiatement d’utiliser le Service de livre de paye QuickBooks; b) supprimer immédiatement de votre ordinateur tout logiciel qui vous a été fourni en tant qu’élément du Service de livre de paye QuickBooks et détruire toute copie faite par vous (ou avec votre permission) de ce logiciel; c) retourner dans les dix (10) jours tous les éléments du Service de livre de paye QuickBooks qui vous ont été fournis, de même que la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé votre abonnement au Service de livre de paye QuickBooks et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition) à l’adresse énoncée à l’article 13.3. 2.2 Si vous vous conformez aux dispositions de l’article 2.1, vous recevez le remboursement intégral de toute somme d’argent que vous avez payée pour le Service de livre de paye QuickBooks. 3. Services et Assistance 3.1 Pourvu que vous vous conformiez aux conditions de la présente Convention et à toute modification que peut y apporter Intuit en vertu de l’article 13.1, vous avez accès au Service de livre de paye QuickBooks qui comprend ce qui suit : « Services » c’est-à-dire (i) l’accès illimité à la version à laquelle vous vous abonnez de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) et à tout contenu, accessible par le Service de livre de paye QuickBooks, dont Intuit est propriétaire ou licenciée, (ii) les mises à jour, corrections d’erreurs et nouvelles versions que vous fournissent Intuit ou ses Représentants relativement à la version à laquelle vous vous abonnez de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas) que Intuit met à la disposition du public, (iii) à titre facultatif, les tables d’impôt à jour et leurs mises à jour, mises à la disposition du public par le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux du Canada (la « Table d’impôts »), (iv) à titre facultatif, l’accès à des caractéristiques particulières qui ne sont pas généralement mises à la disposition des autres utilisateurs de QuickBooks. Dans le cadre des Services, vous pouvez également obtenir certains logiciels que vous pouvez, sous réserve de la présente Convention, stocker dans votre ordinateur ou auxquels vous pouvez accéder par votre ordinateur. Intuit n’est tenue d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article 3.1 que si vous avez installé toutes les mises à jour et corrections d’erreur dans les trente (30) jours du moment où elles sont mises à votre disposition par Intuit (ou ses Représentants). 3.2 Comme en décide Intuit à sa discrétion exclusive, tous les Services sont fournis a) par voie électronique sur le Web ou b) sur des supports (p. ex. disque cédérom). Des frais supplémentaires peuvent vous être demandés si Intuit met les Services à votre disposition : y) à la fois par voie électronique et sur support et que vous choisissez le support; z) sous plusieurs formes de support et que vous choisissez le support pour lequel il faut payer des frais supplémentaires, tel qu’annoncé. Il appartient à vous seul d’établir et de maintenir un accès adéquat au Web pour recevoir les Services et maintenir en bon état de fonctionnement l’ordinateur avec lequel vous accédez aux Services. 3.3 À sa discrétion exclusive, Intuit peut fournir de l’assistance technique pour la version actuelle du Logiciel et sa version immédiatement précédente pendant une période de six (6) mois qui suit la date à laquelle la version subséquente est mise à la disposition générale de la clientèle du Service de livre de paye QuickBooks. L'assistance technique fournie par Intuit peut faire l'objet de frais supplémentaires qui sont payés à l'avance. Pour connaître la liste des prix pour l’assistance technique, consultez notre site Web au http://www.intuit.com/canada/quickbooks/support.html ou appelez Intuit au 1-888- 333-8580. 4. Licences 4.1 Licence pour utilisateur unique : Lorsque vous vous abonnez à une licence pour utilisateur unique pour QuickBooks Basic, QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas), Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet à une (1) personne d’accéder au service par un seul ordinateur situé dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger). Vous êtes autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde du logiciel applicable à des fins d’archivage. Vous pouvez également utiliser votre copie de sauvegarde pour remplacer le logiciel applicable au cas où le Logiciel chargé dans l’ordinateur autorisé est perdu ou endommagé et rendu inutilisable; toutefois, votre utilisation de la copie de remplacement du Logiciel est soumise aux modalités et conditions énoncées dans la présente Convention. Vous pouvez imprimer une (1) copie de toute documentation d’utilisateur en ligne en rapport avec les Services ou le Logiciel. 4.2 Licence pour utilisateurs multiples (QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition seulement) : 4.2.1 Si vous voulez que plusieurs utilisateurs puissent utiliser QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition, vous devez payer des droits de licence supplémentaires pour chaque utilisateur supplémentaire, qui seront soumis aux mêmes restrictions que celles de la licence pour utilisateur unique. Pour connaître les droits de licence supplémentaires exigibles, consultez notre site Web au http://www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333-8580. À titre d’exemple seulement, si vous avez payé pour cinq (5) licences d’utilisateurs pour QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas), Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet de faire ce qui suit : a) faire en sorte qu’un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs) aient accès aux Services; b) télécharger le Logiciel dans jusqu’à cinq (5) ordinateurs situés dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger) qui peuvent être utilisés par un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs); c) mettre une copie du fichier de données de votre Logiciel sur un réseau; d) faire un maximum de quatre (4) copies supplémentaires de la documentation imprimée que vous a fournie Intuit (le cas échéant) ou imprimer un maximum de cinq (5) copies de toute documentation d’utilisateur en ligne en rapport avec les Services. 4.2.2 Sous réserve du nombre de licences payées par vous et des dispositions de la présente Convention, vous pouvez avoir jusqu’à cinq (5) personnes qui utilisent simultanément QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition (selon le cas). Toute utilisation du Logiciel par plus de cinq (5) utilisateurs en même temps peut entraîner la défaillance du Logiciel, une dégradation de la performance, des erreurs ou des pertes de données, et est réputée être une violation substantielle de la présente Convention 4.3 Table d’impôt : Si Intuit met ce service à votre disposition, à sa discrétion exclusive, Intuit vous concède une licence limitée non exclusive qui vous permet d’utiliser la Table d’impôt et la documentation connexe, mais seulement en rapport avec le Service de livre de paye QuickBooks. Vous ne pouvez utiliser ou installer les mises à jour des tables d’impôt que dans les ordinateurs pour lesquels vous êtes autorisé à accéder au Logiciel en vertu de la présente Convention. 4.4 Licence QuickBooks Pro Timer (QuickBooks Pro, QuickBooks Premier et QuickBooks Premier : Accountant Edition seulement) : Si votre Logiciel est QuickBooks Pro, QuickBooks Premier ou QuickBooks Premier : Accountant Edition, vous pouvez utiliser le programme QuickBooks Pro Timer dans tous les ordinateurs utilisés pour votre entreprise. 4.5 Licence d’utilisateur à l’essai : Si vous vous êtes abonné à une version du Logiciel pour utilisateur à l’essai, Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non-exclusive qui permet d’utiliser le Logiciel pour que une (1) personne puisse accéder aux Services par un seul ordinateur situé dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger). Vous pouvez imprimer une (1) copie de toute documentation d’utilisateur en ligne en rapport avec les Services ou le Logiciel, toutefois, vous ne pouvez pas faire de copies multiples de documentation d’utilisateur en ligne ou de textes imprimés qui accompagnent le Logiciel (le cas échéant). Votre licence d’utilisateur à l’essai n’est valide que pour environ cinq (5) utilisations des Services, ou comme il peut être autrement indiqué sur l’emballage ou au moment de votre abonnement à la version d’utilisateur à l’essai du Logiciel. Vous comprenez qu’à l’expiration de votre licence d’utilisateur à l’essai, vous devez vous abonner aux Services pour continuer à utiliser le Logiciel et les Services, à défaut de quoi vous ne pouvez utiliser le Logiciel ou les données que vous avez entrées dans le Logiciel ou accéder à ce qui précède. 5. Restrictions relatives à la licence 5.1 Le Service de livre de paye QuickBooks renferme des secrets commerciaux de Intuit. Vous ne pouvez divulguer ces secrets commerciaux, ni décompiler, désosser, désassembler ou autrement réduire le Logiciel en une forme déchiffrable. 5.2 Vous ne pouvez modifier, adapter, traduire, louer, concéder par sous- licence, céder (autrement que ce qui est autorisé à l’article 5.4), prêter, revendre avec profit, distribuer ou réseauter, en tout ou en partie, le Service de livre de paye QuickBooks, le Logiciel, les disques ou les éléments y afférents, ou créer des oeuvres dérivées de ce qui précède, en tout ou en partie. 5.3 Les Services et tout Logiciel et autre éléments du Service de livre de paye QuickBooks qui vous sont fournis sont protégés par les lois canadiennes ou étrangères et les traités internationaux sur le droit d’auteur. À moins d’être expressément autorisé à le faire en vertu de la licence qui vous est concédée à l’article 4.1, 4.2, ou 4.5, vous êtes réputé avoir commis un manquement à la présente Convention si vous faites notamment ce qui suit : a) Distribuer des copies du Logiciel à des entités ou à des personnes qui n’ont pas acheté de Intuit une licence d’utilisation du Service de livre de paye QuickBooks; b) Permettre à d’autres d’accéder au Service de livre de paye QuickBooks pour leurs propres fins; c) Permettre à d’autres d’utiliser vos codes d’enregistrement ou d’accès, mots de passe, codes de clés d’installation (que peut fournir Intuit) ou numéros de série du Service de livre de paye QuickBooks, (le cas échéant); d) Faire des copies supplémentaires ou reproduire tout aspect des Services, notamment le Logiciel, par quelque moyen que ce soit, y compris la transmission électronique; e) Copier des parties des éléments imprimés, s’il en est, qui accompagnent le Logiciel, ou imprimer des copies multiples de toute documentation de l’utilisateur; f) Installer le Logiciel dans des ordinateurs utilisés par des personnes à qui des licences d’utilisation du Service de livre de paye QuickBooks n’ont pas été concédées. 5.4 Sous réserve de l’autorisation de Intuit, vous ne pouvez transférer/céder vos droits à l’égard de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier à un tiers, ou vendre l’ordinateur dans lequel ce logiciel est installé à ce tiers, que si, dans les quinze (15) jours du transfert ou de la cession à ce tiers, les trois conditions suivantes sont remplies : a) vous avisez Intuit du transfert ou de la cession et remplissez les formulaires de transfert que demande Intuit; b) le tiers conclut la version la plus récente de la Convention pour QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier (selon le cas) que fournit Intuit; c) le tiers fournit à Intuit des renseignements complets sur le paiement (jugés acceptables par Intuit) des Frais de services et les autres frais qui peuvent être exigibles en rapport avec votre utilisation antérieure du Service de livre de paye QuickBooks. Si vous transférez ou cédez vos droits à l’égard de QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier à un tiers, vous ne pouvez garder pour vous de copie de ce logiciel ou de tout élément ou documentation connexe. 5.5 Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition : a) Votre utilisation de QuickBooks Premier : Accounting Edition est conditionnelle à ce que vous soyez un membre en règle du Programme des conseillers Intuit. b) En plus des modalités, conditions et restrictions énoncées dans la présente Convention, votre guide de membre du Programme des conseillers Intuit (« le Guide du Programme des conseillers Intuit») peut énoncer des modalités, conditions et restrictions supplémentaires qui s’appliquent à vous. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles du Guide du Programme des conseillers Intuit, les dispositions de la présente Convention l’emportent quant au logiciel QuickBooks Premier : Accountant Edition. c) Il vous est interdit de céder ou de transférer à des tiers vos droits à l’égard de QuickBooks Premier : Accountant Edition sans avoir préalablement obtenu l’approbation de Intuit, laquelle peut être conditionnelle au fait que le tiers cessionnaire/bénéficiaire consente à certaines modalités et conditions telles que déterminées par Intuit à sa discrétion exclusive. 6. Coût du Service de livre de paye QuickBooks 6.1 Si votre Logiciel est QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier, les frais et les modalités de paiement pour l’utilisation du Service de livre de paye QuickBooks sont les suivants : 6.1.1 Une fois par mois civil (ou à toute autre intervalle dont vous et Intuit convenez) (la « Période de service »), vous autorisez Intuit à porter à votre carte de crédit (définie ci-dessous) que vous indiquez des frais (plus les taxes applicables) pour l’accès au Service de livre de paye QuickBooks (les « Frais de service »). L’expression « carte de crédit » s’entend des cartes de crédit ou de débit émises par une banque, des transferts électroniques de fonds ou de tout autre mode de paiement que Intuit juge acceptable, à sa discrétion exclusive. Les autres frais que vous devez acquitter en vertu de la présente Convention sont portés à votre carte de crédit au moment où ces frais sont exigibles. L’expression « Année d’abonnement » s’entend de chacune des périodes de douze (12) mois de la date à laquelle vous vous abonnez pour la première fois au Service de livre de paye QuickBooks et de chaque période subséquente de douze (12) mois à compter de la date d’anniversaire de votre abonnement. 6.1.2 Pour connaître la liste des Frais de services actuellement demandés par Période de service (c’est-à-dire, aux fins du présent article 6.1.2, un mois civil) pour chaque version disponible du Service de livre de paye QuickBooks, en fonction du nombre de licences d’utilisateurs, consultez notre site Web au www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333-8580. Intuit peut modifier les Frais de service en tout temps en donnant un avis conformément à ce qui est prévu à l’article 13.1, au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet du changement de tarif. À moins que vous n’annuliez le Service de livre de paye QuickBooks en vertu des articles 2 ou 8, les Frais de services que vous payez ne sont pas remboursables. 6.1.3 Il appartient à vous seul de veiller à ce que Intuit possède des renseignements valides et à jour sur votre carte de crédit. Si votre carte de crédit ou autre mode de paiement est refusé ou expiré, ou si l’émetteur de la carte de crédit ou l’institution financière refuse par ailleurs le paiement, Intuit peut continuer à essayer de traiter votre carte de crédit ou vous imputer des frais d’administration. En outre, si votre compte accuse des arriérés, l’accès au Service de livre de paye QuickBooks vous est refusé et le service n’est remis en vigueur tant que vous n’avez pas payé tous les Frais de service en souffrance, les frais d’administration exigibles et, si Intuit en décide ainsi à sa discrétion, vous êtes tenu de payer par anticipation les Frais de service jusqu’à concurrence de trois (3) mois à l’avance. Si vous faites défaut d’acquitter votre compte à échéance, Intuit peut le transmettre à une agence de recouvrement. 6.2 Si votre logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, votre Période de service est la durée de votre période d’adhésion au Programme des conseillers Intuit comme il est prévu dans le Guide du Programme des conseillers Intuit et vos Frais de service pour avoir accès au Service de livre de paye QuickBooks sont compris dans vos droits d’adhésion annuels au Programme des conseillers Intuit. Il appartient à vous seul d’aviser Intuit en temps opportun de votre souhait de renouveler votre adhésion au Programme des conseillers Intuit, à défaut de quoi votre il peut être mis fin à votre capacité d’accéder ou d’utiliser le Service de livre de paye QuickBooks, y compris QuickBooks Premier : Accountant Edition. À moins que vous n’annuliez le Service de livre de paye QuickBooks en vertu des articles 2 ou 8, les Frais de services que vous payez (notamment vos droits d’adhésion au Programme des conseillers Intuit) ne sont pas remboursables. 7. Politique d’annulation 7.1 Vous pouvez annuler votre abonnement au Service de livre de paye QuickBooks en tout temps en en avisant Intuit conformément à l’article 13.2. Intuit porte alors à votre carte de crédit tous les frais que vous devez en vertu de la présente Convention jusqu’à ce que votre annulation prenne effet. 7.1.1 Si votre Logiciel est QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier, votre annulation prend effet à la fin de la Période de service dans laquelle Intuit reçoit votre avis d’annulation; toutefois, si Intuit reçoit votre avis à moins de dix (10) jours ouvrables de la fin de la Période de service en cours, votre annulation prend effet à la fin de la Période de service suivante, qui ne dépasse en aucun cas un (1) mois civil. À titre d’exemple seulement, si votre abonnement au Service de livre de paye QuickBooks par le biais de QuickBooks Pro a commencé le 15 janvier et si Intuit reçoit votre avis d’annulation le 20 octobre, votre annulation prendra effet le 15 novembre. Si Intuit reçoit votre avis d’annulation après le 5 novembre, votre annulation prendra effet le 15 décembre et vous serez tenu de payer pour la Période de service qui commence le 15 novembre. 7.1.2 Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, votre annulation prend effet dès que Intuit traite votre demande d’annulation. 7.2 Si vous annulez votre abonnement avant la fin d’une Année d’abonnement, des frais d’annulation anticipée pour les Services rendus et le Logiciel qui vous est fourni (les « Frais d’annulation anticipée ») peuvent vous être imputés en plus des autres frais et taxes que vous devez payer en vertu de la présente Convention. Pour connaître les Frais d’annulation anticipée actuellement demandés, consultez notre site Web au www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333-8580. Pour savoir si des Frais d’annulation anticipée peuvent vous être imputés en cas d’annulation de votre part, veuillez lire ce qui suit : 7.2.1 Annulation pendant la première Année d’abonnement : Si vous annulez de manière à ce que votre annulation prenne effet avant la fin de votre première Année d’abonnement et si votre Logiciel est QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier, Intuit, sous réserve des articles 2 et 8, débite votre carte de crédit, et vous acceptez de payer, les Frais d’annulation anticipée applicables. 7.2.2 Annulation après la première Année d’abonnement : Si vous annulez de manière à ce que votre annulation prenne effet avant la fin d’une Année d’abonnement (autre que la première Année d’abonnement) et si votre Logiciel est QuickBooks Basic, QuickBooks Pro ou QuickBooks Premier, Intuit débite votre carte de crédit, et vous acceptez de payer, les Frais d’annulation anticipée applicables. 7.2.3 Restrictions aux Frais d’annulation anticipée : Si votre logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, il n’y a pas de Frais d’annulation anticipée, toutefois, comme il est mentionné à l’article 6.2 et sous réserve de cet article, les Frais de service que vous avez payés ne sont pas remboursables. 7.3 Code de désactivation : Intuit peut enfouir un code de désactivation dans le Logiciel qui, dès l’annulation ou la résiliation de la présente Convention ou votre défaut de payer des frais que vous devez en vertu de la présente Convention, peut automatiquement bloquer votre accès au Service de livre de paye QuickBooks et toutes les données que vous avez entrées dans le Logiciel. * Dans la présente Convention, le genre neutre masculin est employé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte. -- Français Page 4 de 4 -- 8. Garantie de remboursement de 60 jours Si vous n’êtes pas satisfait du Service de livre de paye QuickBooks, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral (déduction faite des frais d’expédition et de manutention) si, dans les soixante (60) jours de votre abonnement initial, vous faites ce qui suit : a) Vous envoyez à l’adresse indiquée à l’article 13.3 tous les articles qui vous ont été fournis dans le cadre du Service de livre de paye QuickBooks, votre avis d’annulation et de la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé votre abonnement au Service de livre de paye QuickBooks et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition); b) Vous supprimez le Logiciel et la documentation téléchargés ou chargés dans votre ordinateur; c) Vous détruisez toutes les copies faites par vous (ou avec votre permission) de toute partie du Service de livre de paye QuickBooks. 9. Garantie limitée 9.1 Intuit garantit que tous les disques cédérom, disquettes et autres supports (collectivement appelés les « disques ») qui vous sont fournis comme élément du Service de livre de paye QuickBooks, dans des conditions d’utilisation normales, seront exempts de défectuosités de matériaux et de fabrication pendant soixante (60) jours de la date à laquelle les disques vous sont expédiés. Pour les disques qui ne fonctionnent pas comme il est garantit, Intuit, à son choix, répare ou remplace les disques, sans frais supplémentaires pour vous, pourvu que vous envoyiez à Intuit une demande de remplacement et les disques défectueux, de même que la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé pour votre Logiciel et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition), avant l’expiration de la période de garantie de soixante (60) jours. Si vous constatez une défectuosité après la période de garantie, Intuit peut mettre des disques de rechange à votre disposition si vous envoyez à Intuit votre demande de remplacement, les disques défectueux et un chèque fait à l’ordre de « Intuit Canada » pour le montant exigible plus les taxes applicables. Pour connaître le coût des disques de rechange, consultez notre site Web au http://www.quickbooks.ca/fees.html ou appelez Intuit au 1-888-333- 8580. Pour toutes commandes livrées au Canada, veuillez ajouter toutes taxes de vente provinciales ou locales applicables ainsi que la taxe sur les frais de manutention et d’expédition selon votre adresse de livraison. Toute demande de remplacement de disques défectueux (avec les articles identifiés dans le présent article 9.1) doit être envoyée à Intuit conformément à ce qui est prévu à l’article 13.3. 9.2 Intuit garantit que la Table d’impôt, si elle est offerte par Intuit à sa discrétion exclusive, fonctionnera essentiellement comme il est décrit dans la documentation connexe. La Table d’impôt est conçue pour vous fournir de l’information avec la reconnaissance qu’Intuit ne s’est pas engagée à rendre des services juridiques ou comptables ou autres services professionnels. Si un avis juridique ou autre assistance experte était nécessaire, vous devez faire appel aux services d’un professionnel compétent. Il vous appartient de connaître les changements aux tables d’impôt vous touchant de même que des modifications législatives. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR VOTRE SÉLÉCTION DE LA TABLE D’IMPÔT DANS L’ATTEINTE DE VOS OBJECTIFS , POUR LA BONNE INSTALLATION ET LA BONNE UTILISATION DE LA TABLE D’IMPÔT ET POUR LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA TABLE D’IMPÔT. INTUIT DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES FONCTIONS DE LA TABLE D’IMPÔT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE L’OPÉRATION DE LA TABLE D’IMPÔT SERA EXEMPTE DE TOUTE INTERRUPTION OU DE TOUTE ERREUR. 9.3 LE PRÉSENT ARTICLE ÉNONCE LA SEULE OBLIGATION D'INTUIT ET VOTRE UNIQUE RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS, DU LOGICIEL, DE LA TABLE D’IMPÔT, DE DISQUES DÉFECTUEUX OU D’ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIS RELATIVEMENT AU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS. 10. Limitation de garantie et stipulations de non-responsabilité À L'EXCEPTION DE CE QUI EST STIPULÉ À L’ARTICLE 9 ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS, LA DOCUMENTATION, LES ÉLÉMENTS ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE CONNEXES QUI VOUS SONT FOURNIS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE QUANT À LEUR QUALITÉ ET LEUR PERFORMANCE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS, AUX DISQUES, À LA DOCUMENTATION ET AUX AUTRES ÉLÉMENTS ET ASSISTANCE TECHNIQUE, Y COMPRIS LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE, OU LE FAIT QU’ILS NE VIOLENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU QU'ILS SONT EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D'ERREURS, OU D'AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME; INTUIT NE GARANTIT PAS NON PLUS L'ACCÈS À INTERNET OU À TOUT AUTRE SERVICE, NOTAMMENT LES SERVICES DE TIERS AUXQUELS VOUS POUVEZ VOUS CONNECTER PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS. NUL RENSEIGNEMENT OU AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR INTUIT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS EMPLOYÉS, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AGENTS RESPECTIFS, N'A POUR EFFET D'ACCROÎTRE LA PORTÉE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS QUI PRÉCÈDENT OU DE CRÉER DE NOUVELLES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS AFFÉRENTES AU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. INTUIT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’AVANCE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AU CONTENU DE TIERS, MÊME SI L’ACCÈS À CE CONTENU SE FAIT PAR LE LOGICIEL AU MOYEN D’UN LIEN OU AUTREMENT, NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIÉTÉ OU LA FONCTIONNALITÉ DE CE CONTENU. CERTAINS RESSORTS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. DANS CE CAS, DANS LA MESURE OÙ VOTRE RESSORT PERMET DES LIMITATIONS À LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT D’UNE DURÉE LIMITÉE DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE D’ABONNEMENT AU SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS, OU À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI, SELON LA PLUS LONGUE DE CES PÉRIODES. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D'AUTRES, LESQUELS VARIENT SELON LE RESSORT. 11. Limitation de responsabilité et dommages 11.1 L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'INTUIT ET DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS LIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCES, INSTITUTIONS FINANCIÈRES PARTICIPANTES, TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE CONTENU, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AUTRES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LES REPRÉSENTANTS »), POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS À INTUIT OU À SON REVENDEUR AUTORISÉ PENDANT LES SIX (6) MOIS QUI PRÉCÈDENT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE, COMME LE DÉTERMINE UN TRIBUNAL COMPÉTENT, LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS VOUS A CAUSÉ UN PRÉJUDICE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTES D'EXPLOITATION, PERTES DE DONNÉES OU D’INFORMATION, PERTES FINANCIÈRES OU D'INVESTISSEMENTS, OU PERTES APPARENTÉES), QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE FAUTE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'INTUIT ET DE SES REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE DOMMAGES ATTRIBUABLES À QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS FOURNI PENDANT LES SIX (6) MOIS QUI PRÉCÈDENT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE, COMME LE DÉTERMINE UN TRIBUNAL COMPÉTENT, LE SERVICE DE LIVRE DE PAYE QUICKBOOKS VOUS A CAUSÉ UN PRÉJUDICE. IL SE PEUT QUE CERTAINS RESSORTS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. 11.2 Les limitations relatives aux dommages établies ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de la convention intervenue entre Intuit et vous. Intuit n’aurait pas été en mesure de fournir les Services ou le Logiciel sans ces limitations. 12. Services bancaires et autres Services en ligne. L’accès aux services bancaires en ligne, le téléchargement des états de placements en ligne, et tout autre service offert par l’Internet et des produits Intuit choisis peuvent être fournis par votre institution financière ou autre tiers et non par Intuit (les « Services en ligne »). Les Services en ligne comprennent également des services qui vous sont offerts dans le Logiciel ou à partir de celui-ci, sont souvent comarqués avec des marques de Intuit et de tiers, dans lequel un tiers est le principal responsable pour mettre la fonctionnalité ajoutée à votre disposition. Vous déchargez Intuit de toute responsabilité à l’égard de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi à la suite de l’utilisation des services fournis par votre institution financière ou autre tiers. Généralement, Intuit ne contrôle pas les entrepreneurs indépendants qui fournissent des Services en ligne, et il se peut donc que ces services ne soient pas toujours à votre disposition ou qu’ils ne soient pas à votre disposition pour des périodes prolongées, même s’il est indiqué que ces services sont disponibles dans le Logiciel ou dans la documentation ou sur l’emballage du Logiciel. En outre, tous les Services en ligne peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Votre accès peut être limité à l’occasion, selon le service fourni par votre fournisseur de service Internet ou votre institution financière ou autre tiers fournisseur de service. Votre institution financière ou l’autre tiers, et non Intuit, peut vous facturer pour ces Services en ligne. L’institution financière ou l’autre tiers peut avoir établi sa propre convention de service qui régit les Services en ligne qu’il fournit. Vous assumez tous les frais de téléphone liés à votre usage des services Internet et des Services en ligne. 13. Avis et retours 13.1 Avis de Intuit à vous : Intuit peut, à l’occasion, modifier les modalités ou conditions de la présente Convention. Intuit peut également résilier la présente Convention conformément à l’article 14. Intuit vous informe de ces modifications ou de la résiliation de la présente Convention au moyen d’un avis affiché à l’adresse www.quickbooks.ca/eula.html et la version la plus récente de la présente Convention est disponible en ligne à www.quickbooks.ca/eula.pdf. À sa discrétion exclusive, Intuit peut également vous aviser par d’autres moyens comme le courriel ou la poste. À moins d’indication contraire dans la présente Convention, une modification à la présente Convention prend effet à la date énoncée dans l’avis applicable, mais ne prend effet en aucun cas moins de soixante (60) jours de la date à laquelle l’avis a été affiché pour la première fois à l’adresse www.quickbooks.ca/eula.pdf. Vous reconnaissez qu’il appartient à vous seul de visiter régulièrement cette page Web pour prendre connaissance de ces avis et de déterminer en quoi des modifications à la présente Convention sont susceptibles d’avoir un effet sur votre utilisation du Service de livre de paye QuickBooks. Si vous n’acceptez pas les modifications à la Convention ou un changement de prix qui vous concerne, vous pouvez annuler votre abonnement au Service de livre de paye QuickBooks conformément à l’article 7.1. En continuant à utiliser le Service de livre de paye QuickBooks, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, des moyens supplémentaires peuvent s’appliquer à vous et vous reconnaissez que tout avis fourni par Intuit conformément au présent article 13.1 ou tel qu’énoncé dans le Guide du Programme des conseillers Intuit sera valide. 13.2 Avis de vous à Intuit : Tout avis que vous donnez à Intuit en vertu de la présente Convention doit être donné par l’un ou l’autre des moyens suivants : a) par lettre envoyée à Intuit, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2; b) par téléphone au 1-888-333-8580. 13.3 Adresse pour les retours de produits : Tous les produits retournés en vertu de la présente Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à Intuit Canada, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2. 13.4 Adresse pour communiquer avec Intuit : Pour toute question concernant la présente Convention, vous pouvez communiquer, par écrit, avec Intuit Canada, société en nom collectif, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2, à l'attention du Service juridique. 14. Résiliation Intuit peut immédiatement résilier la présente Convention, sans préavis, si vous ne vous conformez pas à toutes les modalités et conditions de la présente Convention. Intuit peut également résilier la présente Convention et vos droits au Service de livre de paye QuickBooks en tout temps en vous donnant un préavis d’au moins quatre-vingt dix (90) jours de la manière prévue à l’article 13.1. Si votre Logiciel est QuickBooks Premier : Accountant Edition, des conditions supplémentaires de résiliation peuvent s’appliquer à vous tel qu’énoncé dans le Guide du Programme des conseillers Intuit. En cas de résiliation, vous devez immédiatement retourner à Intuit le Logiciel et tous les autres éléments qui vous ont été fournis en vertu de la présente Convention et détruire tout exemplaire complet ou partiel du Logiciel, y compris toutes les copies de sauvegarde de celui-ci et tout autre élément du Service de livre de paye QuickBooks qui vous est fourni. 15. Dispositions générales 15.1 En cas de conflit entre la présente Convention et la Convention de licence du logiciel comprise dans le manuel que vous recevez en rapport avec la première expédition du Logiciel, les modalités et conditions de la présente Convention l’emportent. La présente Convention ne limite en aucun cas les droits d'Intuit au regard des lois en matière de secrets commerciaux, de droits d'auteur, de brevets ou en toute autre matière. Un manquement de votre part à la présente Convention peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Les représentants ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la présente Convention ou à faire des déclarations, prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui engageraient la responsabilité d'Intuit, autrement que par un écrit signé par un dirigeant d'Intuit. De telles déclarations des Représentants n'engagent pas la responsabilité d'Intuit et vous ne devez pas vous appuyer sur celles-ci. Si une disposition de la présente Convention est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, cette disposition est modifiée ou omise, selon le cas, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La validité et l'exécution de la présente Convention sont régies par les lois de l'Alberta (sans égard aux principes du choix de la loi applicable), à l’exception de ce qui touche les brevets, les droits d’auteurs et les marques de commerce, qui sont des questions régies par le lois fédérales canadiennes et les traités internationaux. La présente Convention est réputée être intervenue à Edmonton (Alberta) et doit être interprétée de manière équitable, et non seulement pour ou contre l'une ou l'autre partie. 15.2 Le Service de livre de paye QuickBooks peut contenir de l’information périmée. En utilisant le Service de livre de paye QuickBooks, vous reconnaissez qu’il ne comprend pas nécessairement toute l'information ou l'information la plus récente relativement à vos besoins particuliers ou à votre situation. 16. Limitations relatives à l'exportation Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada), ses règlements d’application, la Export Administration Act (États-Unis) et son règlement d’application (collectivement appelées « les Lois »). Vous attestez que le Logiciel, ses éléments ou produits directs ne sont pas ou ne seront pas achetés, expédiés, transférés ou exportés, directement ou indirectement, à l'extérieur du Canada (hormis aux États-Unis), ou utilisés à des fins prohibées par les Lois; toutefois, toute personne peut voyager dans les pays ne faisant pas l'objet d'une interdiction de ces Lois pour une période de trois (3) mois, avec le Logiciel, s'il est installé sur l’ordinateur personnel de l’intéressé et que son usage ou transfert ne contrevient pas aux Lois. 17. Politique relative à la vie privée Intuit recueille certains renseignements sur les utilisateurs finals et des données personnelles de ses clients. Intuit se conforme à toutes les lois applicables régissant la protection des données personnelles particulières fournies à Intuit en rapport avec l’utilisation des produits ou services de Intuit. Veuillez vous rendre à l’adresse www.Intuit.com/canada/privacy.html pour connaître la version intégrale de la politique actuelle de Intuit relativement à la vie privée. Cette politique peut être modifiée en tout temps, sans préavis. 18. Marques de commerce Easy Step, Intuit, le logo d’Intuit, MacInTax, Quicken, QuickBooks, Qcard et TurboTax sont des marques de commerce déposées ou des marques de service déposées d'Intuit Inc. ou de ses filiales. Billminder, Bizminder, Business Cash Finder, Deduction Finder, Easy Quote, End Financial Hassles, Financial Calendar, Impôt Rapide, Impôt Rapide Édition Pro, IntelliCharge, Open Financial Exchange, Pocket Quicken, Service de livre de paye QuickBooks, QuickBooks Basic, QuickBooks Premier, QuickBooks Premier : Accountant Edition, Service de livre de paye QuickBooks Premier, Service de livre de paye QuickBooks Premier : Accountant Edition, QuickBooks Pro, Service de livre de paye QuickBooks Pro, QuickBooks logiciel comptable, QuickBooks Pro logiciel comptable, QuickFill, QuickInvoice, QuickMath, Quick Pay, Quick Report, Quick Scroll, QuickTax, QuickTax Deluxe, QuickTax for Macintosh, QuickTax ProSeries, QuickTax Web, QuickTaxWeb.ca, Quick Tour, QuickWealth Planner, Quick Zoom, Quicken.ca, Quicken Deluxe, Quicken Français, Quicken Home & Business, SmartAudit, TaxAdvisor, Tax Partner et TurboForms, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service d’Intuit, d'Intuit Inc. ou de leurs filiales. Tous les autres noms de produits, marques, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant sur ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs et apparaissent grâce à la courtoisie de ceux-ci. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, au U.S. Patent and Trademark Office ou aux deux. 19. Réservé [Le présent article a été volontairement laissé en blanc dans la version française de la présente Convention]. Copyright © 2001 Intuit Canada Limitée. Copyright © 2002 Intuit Canada, société en nom collectif. Tous droits réservés. http://www.intuit.com/canada * Dans la présente Convention, le genre neutre masculin est employé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte.